Constat d'infraction à Granby : payer, contester ou étaler le paiement

Granby, Québec, Canada

À Granby, vous avez 30 jours pour payer ou contester un constat d'infraction. Paiement en ligne, plaidoyer, entente de paiement et cour municipale au 735, rue Dufferin.

L'essentiel

À Granby, vous avez 30 jours à partir de la signification du constat pour le payer ou envoyer un plaidoyer à la cour municipale. On peut payer en ligne par carte de crédit sur Constats Express ou en personne au 735, rue Dufferin.

Entrée d'un édifice de brique avec un auvent vert et une enseigne de la cour municipale, précédée d'un sentier et d'arbustes.
Édifice de la cour municipale de Granby, 735, rue Dufferin, en été (photo publiée par la Ville). Photo: Ville de Granby, Source website.
Sur cette page

En bref

Constat d'infraction à Granby (Québec)
SujetÀ savoir
Délai pour agir30 jours après la signification du constat
Payer en ligneConstats Express (carte de crédit) ou AccèsD de Desjardins
Payer en personneCour municipale, 735, rue Dufferin, ou comptoir des taxes, 87, rue Principale
Cour municipale450 776-8340
TerritoireGranby, plus les constats de la SQ à Roxton Pond et Saint-Alphonse-de-Granby

Sources : Cour municipale | Ville de Granby · Modes de paiement d'un constat d'infraction | Ville de Granby · FAQ par rubrique | Ville de Granby

Quelles sont mes options après avoir reçu un constat?

Trois choix dans les 30 jours
  1. Payer en totalité

    Payez le montant total du constat dans le délai de 30 jours.

  2. Plaider coupable

    Un jugement est rendu et vous avez 30 jours de plus pour payer, avec des frais ajoutés.

  3. Plaider non coupable

    Envoyez un plaidoyer signé et daté; un avis d'audition vous donnera la date du procès.

Si le constat vise le propriétaire d'un véhicule, c'est lui qui signe le plaidoyer, même s'il ne conduisait pas. Sans réponse dans les 30 jours, un jugement par défaut peut être rendu, avec des frais de plus.

Sources : FAQ par rubrique | Ville de Granby

Comment payer un constat?

  • En ligne par carte de crédit sur Constats Express, pour un constat donné à Granby, Roxton Pond ou Saint-Alphonse-de-Granby.
  • Par AccèsD de Desjardins : fournisseur « Ville de Granby, Contravention », avec le numéro de constat de 8 chiffres qui commence par 1 ou 2.
  • En personne, du lundi au jeudi de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30, à la cour (735, rue Dufferin, sous-sol) ou au comptoir des taxes (87, rue Principale) : comptant, débit, chèque ou traite bancaire. La carte de crédit est acceptée seulement à la cour.
  • Par la poste, à la cour municipale : chèque personnel, chèque visé ou traite bancaire, à l'ordre de la Ville de Granby. N'envoyez jamais d'argent comptant.

Sources : Modes de paiement d'un constat d'infraction | Ville de Granby

Je ne peux pas payer tout de suite : que faire?

Vous pouvez demander une entente de paiement avec le formulaire en ligne. Un jugement doit déjà avoir été rendu; sinon, plaidez coupable d'abord.

Si vous êtes incapable de payer, vous pouvez demander des travaux compensatoires. Rencontrez le percepteur des amendes avec des preuves de votre situation financière (bail, preuve d'aide sociale, de chômage, etc.).

Après un avis de jugement, vous avez 30 jours pour agir. Sinon, le percepteur peut entreprendre des procédures, comme la suspension du permis de conduire ou une saisie.

Sources : FAQ par rubrique | Ville de Granby

Comment se passe le procès?

Le procès a lieu dans la salle d'audience de la cour municipale, au 735, rue Dufferin, 2e étage. Arrivez au moins 20 minutes d'avance avec vos documents et vos témoins, qui doivent être présents. Pour demander une remise, déposez votre demande au plus tard 10 jours avant le procès. Le personnel de la cour ne donne pas de conseils juridiques.

Cour municipale de Granby

735, rue Dufferin, Granby (Québec) J2H 2H5

Tribunal qui entend les infractions aux règlements municipaux et à des lois comme le Code de la sécurité routière.

Téléphone
450 776-8340
Heures
Lundi au jeudi 8 h 30 à 12 h et 13 h à 16 h 30; vendredi 8 h 30 à 12 h

Sources: Cour municipale | Ville de Granby

Sources : FAQ par rubrique | Ville de Granby · Cour municipale | Ville de Granby

Questions et réponses

Combien de temps ai-je pour payer ou contester?

30 jours à partir de la signification du constat.

Source : FAQ par rubrique | Ville de Granby

Puis-je payer mon constat par carte de crédit?

Oui, en ligne sur Constats Express ou au comptoir de la cour municipale.

Source : Modes de paiement d'un constat d'infraction | Ville de Granby

Quel numéro utiliser dans AccèsD?

Le numéro de constat de 8 chiffres qui commence par 1 ou 2. Sinon, payez par carte de crédit.

Source : Modes de paiement d'un constat d'infraction | Ville de Granby

Le propriétaire de l'auto doit-il signer le plaidoyer?

Oui, si le constat lui est adressé, même s'il ne conduisait pas. Il doit aussi être présent au procès.

Source : FAQ par rubrique | Ville de Granby

Qu'est-ce que la contribution ajoutée à mon amende?

Un montant fixé par le gouvernement pour une infraction à une loi du Québec, comme le Code de la sécurité routière. Il finance l'aide aux victimes et le Fonds Accès Justice.

Source : FAQ par rubrique | Ville de Granby

Comment demander une entente de paiement?

Avec le formulaire d'entente en ligne, une fois qu'un jugement a été rendu.

Source : FAQ par rubrique | Ville de Granby

Qui a droit aux travaux compensatoires?

Une personne que le percepteur juge incapable de payer, après examen de sa situation financière, selon l'article 333 du Code de procédure pénale.

Source : FAQ par rubrique | Ville de Granby

Je ne peux pas être là le jour du procès : que faire?

Déposez une demande de remise au greffe au plus tard 10 jours avant le procès. Le juge décide.

Source : FAQ par rubrique | Ville de Granby

La SAAQ m'avise d'une suspension de permis : que faire?

Payez tout le montant avant la date indiquée, en comptant, débit, mandat-poste, chèque visé ou traite bancaire. Aucun chèque personnel.

Source : FAQ par rubrique | Ville de Granby

Où se trouve la cour municipale?

Au 735, rue Dufferin, à Granby. La salle d'audience est au 2e étage.

Source : FAQ par rubrique | Ville de Granby

Service officiel et prochaines étapes

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